Les modalités de la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions sont publiées

Les méthodes de calcul de compensation financière des charges liées aux quelque 18.000 kilomètres de routes nationales transférés aux départements sur la période qui court du 1er janvier prochain jusqu'au 1er janvier 2008 sont parues au « Journal officiel » du 30 décembre dernier (décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005). La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes. Les ratios financiers nationaux moyens actualisés sont établis à partir des dépenses de l'Etat constatées par les lois de règlement pendant les périodes de référence. Les caractéristiques des routes transférées sont appréciées au 31 décembre de l'année de publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert ou au plus tard au 31 décembre 2007. Dans les départements et régions d'outre-mer, la compensation financière des charges de fonctionnement et d'investissement due à chaque collectivité bénéficiaire du transfert des routes est égale à la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux routes transférées à cette collectivité, telles qu'elles sont constatées dans les lois de règlement pendant les périodes de référence. Dans les départements et régions d'outre-mer, l'attribution des ressources prend effet le 1er janvier suivant la date de publication du décret désignant la collectivité bénéficiaire du transfert. La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au décret.

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